Garantie Financière
Vos acomptes protégés
Pedagomi dispose d'une garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurances Crédit et Caution. Cette caution obligatoire pour les auto-écoles labellisées garantit le remboursement de vos acomptes en cas de fermeture de l'établissement.
Informations de la garantie
| Type de garantie | Garantie financière des auto-écoles |
| Organisme garant | Groupama Assurances Crédit et Caution |
| Courtier | +Simple.fr |
| Numéro ACPR du garant | GFA0002095 |
| Période de validité | Du 01/01/2026 au 31/12/2026 |
| Date de l'attestation | 03 décembre 2025 |
| Cadre réglementaire | Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 |
Établissement couvert
| Raison sociale | AE2B |
| SIRET | 853 769 974 00058 |
| N° d'agrément préfectoral | E 22 075 0030 0 |
| Date de délivrance de l'agrément | 12 décembre 2022 |
| Adresse | 28 rue Belgrand, 75020 Paris |
| Représentant légal | M. Bilel BEN ABBES |
Qu'est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière des auto-écoles est une caution obligatoire pour les établissements détenant le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Elle est encadrée par l'arrêté du 26 février 2018 modifié et vise à protéger les élèves en cas de défaillance de l'auto-école.
Cette garantie est souscrite auprès d'un organisme habilité, en l'occurrence Groupama Assurances Crédit et Caution, via le courtier +Simple.fr. Le montant de la caution couvre au minimum 30 % du chiffre d'affaires annuel TTC réalisé l'année précédente au titre des formations concernées.
Ce que couvre la garantie
La garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière en cours, dans le cas où l'exploitation de l'auto-école serait rendue impossible. Cette situation peut résulter d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
Concrètement, si vous avez versé des acomptes pour des heures de conduite ou des prestations non encore réalisées et que l'auto-école ferme, le garant vous rembourse directement le montant correspondant aux prestations non consommées.
Formations concernées
La garantie s'applique aux formations préparant aux permis B, B1, AM, A1 et A2 proposées par Pedagomi. Elle couvre les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière financés directement par les élèves.
Sont exclues du périmètre de cette garantie les formations aux catégories poids lourds (C1, C1E, C, CE) et transport en commun (D1, D1E, D, DE), ainsi que les formations financées par les organismes collecteurs (OPCO), l'État, les Régions, France Travail ou l'Agefiph. Ces financements disposent de leurs propres mécanismes de protection.
Informations sur le garant
| Dénomination | Groupama Assurances Crédit et Caution |
| Siège social | 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris |
| Bureaux | 132, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre |
| Forme juridique | Société anonyme au capital de 20 M € |
| RCS | Paris B 380 810 283 |
| Autorité de contrôle | ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) |
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