La Société Anonyme SA
La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse. La SA est représentée par un directeur général et ses formalités de constitution sont les mêmes qu’une SARL ou une SAS.
Comment créer une SA ?
La création d’une SA ressemble beaucoup aux étapes de la Création de la SARL.
Les actionnaires qui ont crées la société ont en charge la rédaction des statuts de la société.
Pour la création des statuts vous devrez y indiquer les informations suivantes :
- la forme juridique
- le montant apporté au capital social
- l’identité des associés signataires des statuts
- la dénomination sociale avec l’adresse et la nature de l’activité
- détail des actions
- le mode de désignation des commissaires aux comptes
Pour la création de la SA, le dépôt des fonds pour le capital doivent être déposés à la banque. Ensuite, la publication de l’annonce légale de la société doit être faite. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est en ligne et disponible sur les supports habilités.
Nous en venons ensuite à la création du dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du CFE, du tribunal de commerce compétent ou du guichet électronique (et ce depuis le 1er avril 2021). Voici les éléments a faire :
- remplir le formulaire MO
- Fournir un justificatif d’occupation des locaux
- fournir un exemplaire des statuts de la SA, ce document devra être daté et signé
- si l’activité est réglementée : fournir les diplômes et toutes autres autorisations légales
- cheque de règlement pour les frais engagés au greffe
- rapport du commissaire aux apports daté et signé
- les actes d’achats, d’apports financiers ou le contrat de la location-gérance
Après l’immatriculation, l’extrait de KBIS vous est envoyé.
Le régime fiscal et social de la SA
Le régime fiscal : La société anonyme est assujetti à l’impôt sur les sociétés, le montant imposable est calculé une fois que le dirigeant aura perçu sa rémunération.
Le régime social : Dans la société anonyme, les administrateurs ne sont pas rémunérés. Il faut savoir qu’ils ne font donc pas parti du régime des salariés et pas non plus de celui des travailleurs non salariés. Par contre, le dirigeant va être soumit au régime des assimilés-salariés. Donc le régime de la sécurité sociale. Mais ne pourra bénéficier de l’assurance chômage .
Les avantages et les inconvénients de la SA
Avantages :
- Le capital doit etre versé que de moitié a la création de l’entreprise, l’autre moitié peut etre versée dans un délai allant jusque 5 ans.
- Le capital peut etre augmenté à tout moment en fonction des besoins de la société.
- Les actionnaires ne pourront être responsables des dettes de la société
- Les actionnaires peuvent se joindre ou quitter très facilement la société
- La SA est très bien crée pour les entreprises ayant envie de prendre beaucoup d’ampleur
- Enfin, les dirigeants de la SA sont de qualités de salariés
Inconvénients :
- La SA est vraiement réservée aux projets de grandes ampleurs
- Demande de capitaux de départ important
- structure lourde
- La SA doit désigner un commissaire aux comptes
- Au minimum il faut etre 7 actionnaires
