Permis à point
Instauré par la loi du 10 juin 1989 et appliqué dès le 1er juillet 1992, le système de permis à point est un outil visant à optimiser la sécurité routière. La mise en place de ce dispositif a pour but de responsabiliser les automobilistes et de diminuer les infractions au Code de la route. Elle incite le conducteur à respecter les règles de conduite et de la circulation. Ce système est déjà utilisé dans de nombreux pays européens.
Le conducteur se voit allouer un solde de points lorsqu’il passe son permis. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routière. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une règle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis. Le nombre de points retiré est variable selon la gravité de la faute ou du délit commis par le conducteur.
Le permis à 6 points est octroyé au jeune conducteur qui vient de passer son permis, à celui qui a perdu la totalité de ses points suite à l’accumulation du nombre d’infractions, et aussi à celui dont le permis a été suspendu par le juge. Ces conducteurs peuvent augmenter progressivement leur solde jusqu’à 12 points, si après une période de 3 ans, ils n’ont pas été pénalisés par un retrait de points. Ce délai est raccourci à 2 ans, pour le conducteur ayant bénéficié d’une conduite accompagnée.
Retrait de points suite à une infraction
Le retrait de points est une forme de pénalisation qui peut s’appliquer à tout titulaire de permis de conduire impliqué dans une infraction. Il est effectif après les sanctions pénales. Ainsi, le conducteur ne se voit réduire son solde de points qu’après règlement de l’amende forfaitaire, après exécution d’une composition pénale, après la prononciation d’une décision de condamnation définitive par le tribunal, après règlement d’une amende forfaitaire majorée n’ayant pas été effectué dans les délais impartis.
Pour savoir combien lui reste-t-il de points sur son permis, le conducteur peut utiliser le service Telepoints. Pour cela, il doit se munir du numéro de son dossier et d’un code confidentiel qu’il trouvera sur le relevé intégral d’information émis par la préfecture.
Comment récupérer des points sur son permis ?
Récupérer 1 point : Le conducteur pourra récupérer ce point à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 6 mois.
Les points perdus suite à une infraction sont récupérables, mais le délai est variable selon le degré de la faute ayant entrainé la perte de points.Pour les infractions entrainant la perte d’un point uniquement, commises depuis le 1er janvier 2011, la récupération d’un point de permis est automatique si le conducteur a fait preuve d’une conduite exemplaire, sans avoir été impliqué par aucune infraction durant une période de 6 mois.
Récupérer jusqu’à 4 points : Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.
La formation est d’une durée minimale de 14 heures réparties sur deux jours consécutifs. Elle est assurée par un formateur diplômé du BAFM et d’un psychologue. Les thèmes abordés sont des études de cas d’accidents, un exposé sur les lois physiques et de leurs conséquences sur les véhicules et un questionnaire d’auto-évaluation. La formation ne peut se faire qu’une seul fois par an.
Récupérer 12 points : Le conducteur pourra récupérer tous ses points à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 3 ans.
Suspension administrative
Le permis de conduire sera suspendu pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum.
Suspension judiciaire
Elle est prononcée par le juge qui suspend le permis de conduire durant 3 ans maximum
Invalidation
Elle prend effet lorsque le conducteur n’a plus de point sur son permis de conduire.
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