Le statut SARL
Pour commencer, une SARL (société à responsabilité limitée) offre la possibilité aux associés de limiter leur responsabilités concernant leur apports financiers. En d’autres termes, la SARL, a deux associés au minimum et 100 au maximum. Ensuite, ce statut peut être utilisé pour les industriels, commerçants artisans, les professions libérales, mais pas pour les métiers de la santé ou juridique, sauf exception pour les pharmaciens. Il faut avoir que le capital social est obligatoire pour la SARL. Mais, aucun minimum de capital n’est imposé (1€ symbolique). Le capital social est réparti entre les associés, en fonction de leur apports. Les apports peuvent etre en nature ou en espèces.
Le montant du capital social d’une SARL doit cependant être cohérent avec les exigences économiques du projet, sinon, la responsabilité du gérant et/ou des associés, pourra être engagée.
Pour créer une SARL, il faut rédiger des statuts et accomplir les démarches d’immatriculation.
Comment créer une SARL ?
Plusieurs démarches sont a effectuer pour la création d’une SARL :
- Dans un premier temps, il faut rédiger les statuts, attention, dans les statuts la mention « SARL » est Obligatoire. Mais dans les obligations on retrouve : la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, le durée de l’entreprise (maximum 99 ans), l’évaluation de chaque apports, le détail de la répartitions des parts entre les associés, la mention du dépôt des fonds correspondant aux apports et la date de clôture de l’exercice. Les statuts sont maintenant enregistrés lorsque l’immatriculation est effectuée, et ce, depuis Juillet 2015.
- Dans un second temps, il faudra procéder à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, il faut tout d’abord compléter le formulaire « MO ». Et il faut ensuite l’envoyer eu centre des formalités des entreprises de votre département.
- Le M0, également appelé Cerfa n° 11680*02, est un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée), qui va permettre d’immatriculer une SARL au Registre du commerce et des sociétés.
Quel régime fiscal pour une SARL ?
Pour une SARL, l’entrepreneur est soumit à l’impôt sur les sociétés.
L’IS (impôt sur les sociétés), est calculé sur le résultat fiscal au taux de :
- 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.
- Puis ensuite au taux normal imputé à l’impot sur les sociétés (Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal. … A savoir : pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5 %.)
Le taux réduit de 15%, concerne les SARL dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition est inférieur à 10 000 000€, et, qui ont leur capital social entièrement libéré et obtenu en continue à 75% au moins par des personnes physiques ou morales.
Par contre, lorsque la société est composée de membres de la meme fammille ont peut opter pour l’impot sur le revenu.
Les avantages et les inconvénients de la SARL
Les avantages :
– Un cadre juridique sécurisant, la rémunération du gérant majoritaire est soumise à des charges sociales moindres, le régime fiscal est souple (choix en L’IS ou L’IR) et enfin c’est une société adaptée aux projets familiaux.
Les inconvénients :
– Les règles de fonctionnement et d’organisation sont rigides, la protection sociale du gérant majoritaire est faible (travailleur non salarié), les couts de formalités et de création sont élevés.
