Environnement judiciaire
L’environnement judiciaire est très important pour une entreprise ou un entrepreneur. Voyons les différentes juridictions existantes. Que représentent-elles ? Nous allons passer en revue les différentes juridictions et dans quels cas elles peuvent être saisies.
Les juridictions administratives
Il faut savoir que dans l’environnement judiciaire, la justice administrative a été crée dans le seul but de faire respecter les lois par les administrations et réparer les dommages que ces administrations auraient put faire.
Il existe trois juridictions administratives :
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif qui est en charge de juger les litiges entre les administrations et les particuliers mais également des conflits qui peuvent survenir dans la fonction publique.
La cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel, il en existe 8-, elles ont pour role de juger de nouveau une affaire judiciaire qui a déjà été portée devant une juridiction du 1er degré, exactement comme la cour d’appel.
Le conseil d’Etat
Le conseil d’Etat : il a pour rôle d’être le conseiller du gouvernement dans la préparation des projets de loi. Mais il est également le juge administratif suprême qui tranche les litiges en lien aux actes des administrations.
Les juridictions spécialisées
Le tribunal de commerce
Il faut savoir qu’il a pour rôle principal de régler les litiges entre particuliers et commerçants ou entre les commerçants et les sociétés commerciales. En effet, le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, il est composé de juges/commerçants élus pour 2 ans si premier mandat et 4 ans pour 2 ème mandat. De plus, il y a au moins trois juges, le président du tribunal de commerce est quant à lui élu pour 4 ans.
Les différents litiges entre commerçants et fournisseurs :
Les depôts de bilan des entreprises
Des contestations entre associés d’une entreprise commerciale
Les contestations relatives aux actes de commerce
Engagements entre négociants, marchands et banquiers
Enfin, si un appel à un jugement rendu est fait, ils doivent être portés sur la juridiction civile.
Le conseil de prud’hommes
Ils sont compétents pour gérer les litiges suite à l’emploi, à l’occasion d’un contrat de travail. Aussi, ils sont mandatés pour effectuer des solutions à l’amiable, ou, si pas solution, le jugements de affaires.
Le conseil des prud’hommes, est composé de représentants élus, pour la moitié par des salariés et pour l’autre moitié par des employeurs. En outre, ils ont un mandat pour une durée de 5 ans. Ainsi, la saisie des prud’hommes est gratuite et peut se faire via un formulaire en ligne.
Cinq étapes sont nécessaires pour obtenir une décision judiciaire :
requête auprès du conseil des prud’hommes
réception de la convocation à l’audience de conciliation
audience de conciliation entre le plaignant et l’employeur
réception de la convocation devant le CPH
audience et jugement au CPH
Les juridictions pénales
Elles ont pour role de juger les personnes physiques ou morales qui ont commis des infractions au code pénal comme par exemple un crime, un délit routier ou un contravention. La différence entre la cour d’appel et la cour de cassation est que la cour d’appel va réexaminer l’affaire et rendre une nouvelle décision, si cette décision ne satisfait pas il est donc tout à fait possible de se pourvoir en cassation. La cour de cassation, ne prend pas le temps de réexaminer l’affaire, mais elle vérifie si les juges de la première instance et d’appel ont correctement appliqués la loi pour annoncer leur décision judiciaire.
Il existe quatre juridictions pénales :
Le tribunal de police
Il est compétent pour les jugements relevant des contraventions, il y a cinq classes de contraventions, allant de la moins grave à la plus grave, il jugera l’auteur des faits.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel, est compétent pour le jugement d’une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Ce sont des délits passibles d’amendes allant jusque 10 ans d’emprisonnement. L’audience de déroule devant 1 ou 3 juges.
La cour d’assise
La cour d’assise est compétente pour juger les personnes ayant commis des crimes. Le président de la cour d’assises est un magistrat de la cour d’appel, à ses cotés on trouve deux magistrats de la cour d’appel ou du tribunal de grande instance. La partie accusation est représentée par l’avocat général. Ces crimes peuvent aller à une peine allant jusque la réclusion criminelle à perpétuité.
La cour d’appel
La cour d’appel et la cour de cassation, dans l’ordre judiciaire sont les juridictions les plus élevées. Les décisions qui sont prononcées en dernier recours par les juridictions du premier degré et les décisions résultant des cours d’appel peuvent aussi faire appel devant la cour de cassation.
Les tribunaux judiciaires civiles
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre les personnes privées (or commerces et administrations). Les litiges qui dépendent de la juridiction civiles, sont, les logements, les problèmes de voisinage, les divorces….
Les juridictions de proximité
Les juridictions de proximité, qui sont des juridictions du 1er degré implantées dans une commune dans laquelle il n’y a pas de Tribunal Judiciaire. La juridiction de proximité règle les litiges ne dépassant pas 4000€.
Le tribunal de Grande Instance (TGI)
Le TGI, son rôle est de juger tout litige de nature civile. Il juge tous les litiges qui ne sont pas rattachés à une autre juridiction, il est compétent pour tous litiges estimés à un montant strictement supérieur à 10 000€.
Le tribunal d’Instance (TI)
Le tribunal d’Instance (TI), son rôle est d’essayer de trouver un compromis entre les deux parties ou en cas de non compromis d’émettre un jugement. Il règle les litiges dont le montant du préjudice peut être compris entre 4000€ et 10 000€.
Tribunaux paritaires des baux ruraux
Tribunaux paritaires des baux ruraux, sont compétents pour connaître des litiges s’élevant entre les propriétaires de fonds ruraux (les « bailleurs ») et leurs fermiers ou métayers (les « preneurs ») et tenter d’y mettre fin par voie de conciliation ou, à défaut, de jugement.