Le statut EURL

Pour commencer, une EURL, est une SARL avec un associé unique, elle permet au futur entrepreneur de travailler sans avoir la nécessité de s’associer à qui que ce soit. Ensuite, la plus grande différence entre une EURL et une SARL est que la première n’a qu’un seul associé au lieu de plusieurs actionnaires. De plus, cet associé unique peut être une personne physique ou une autre entité juridique. Il faut savoir que les EURL sont idéales pour les petits projets menés par des artisans, des commerçants, des industriels, des avocats, des médecins, à l’exception des pharmaciens. 

Il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une EURL. En effet, les besoins financiers, la taille et l’activité de votre entreprise vous aideront à déterminer la forme et le montant de votre apport en capital social, qui peut être constitué de liquidités, d’actifs ou de compétences (comme une expertise technique). 20 % de l’apport en numéraire doivent être versés d’emblée lors de la création de votre entreprise. Après, le reste peut être payé en plusieurs versements au cours des cinq années suivantes.

 

Comment créer une EURL ?

 

Il faut savoir que pour la création d’une EURL, il n’y a pas de capital minimum imposé, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de l’apport. Pour l’EURL, il est nécessaire de remplir de nombreuses formalités, l’entrepreneur doit :

  • Rédiger un projet de statuts (nom, adresse, activités…)
  • Déposer l’argent apporté auprès de l’établissement spécialisé (banque, notaire….)
  • Publier une annonce légale, pour avertir un tiers de la création de la société.
  • Rédiger une version définitive des statuts.
  • Demander son immatriculation après avoir remplit le formulaire « MO » (déclaration de constitution de société), auprès du registre des commerces et des sociétés un extrait de KBIS est alors remit.
  • Pour débloquer les fonds engagé, il faudra présenter au dépositaire l’extrait de KBIS.

 

 

Quel régime fiscal pour une EURL ?

 

Le régime fiscal de l’EURL dépendra de la qualité de l’associé unique.

Si l’associé est :

  • Une personne morale : La société sera soumise de plein droit au régime de l’impot sur les sociétés.
  • Une personne physique : La société est soumise au régime des sociétés de personnes. L’associé est imposé directement et personnellement sur les bénéfices réalisés qu’il perçoit .

Depuis la Loi Sapin 2 de décembre 2016, les EURL ou l’associé est une personne physique qui est le gérant, elle peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

 

La loi Sapin 2 pour une EURL qu’est-ce que c’est ?

 

La loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » comporte trois volets : lutte contre la corruption, transparence, modernisation de la vie économique. Les principales dispositions de la loi Sapin pour la transparence et la modernisation de la vie économique .

Selon le gouvernement, la loi doit permettre à la France de rattraper son retard en matière de lutte anticorruption, pointé du doigt par l’OCDE. La loi consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, au droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés. 

Saisi par des parlementaires suite à l’adoption définitive du projet de loi « Sapin 2 », le Conseil constitutionnel a validé jeudi 8 décembre la majeure partie des mesures votées par le Parlement (à commencer par le registre numérique de lobbyistes). Le dispositif de « reporting public », destiné à lutter contre l’évasion fiscale, a cependant été censuré (cf. infra).

La loi est fondée sur trois piliers : la lutte contre la corruption (1), la transparence, (2) et la modernisation de la vie économique (3).

 

 

Les avantages et les inconvénients d’une EURL

 

  • Les avantages : la facilité de création, une responsabilité personnelle qui est limitée, le choix d’imposition de l’EURL (IS ou IR), la simplicité de la comptabilité de l’EURL.
  • Les inconvénients : la couverture sociale du gérant associé, le cout de la création, l’absence de flexibilité

 

 

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