Les infractions et sanctions

Dans le Code de la route, les infractions sont réparties en deux catégories. Il s’agit des contraventions et des délits. L’usager peut encourir des sanctions allant de l’amende forfaitaire jusqu’aux sanctions pénales voir l’emprisonnement.

Avis de contravention Pédagomi

Les 3 types de responsabilités :

👉 responsabilité pénale : je suis responsable des infractions que je commet (amende, emprisonnement, retrait de points..) et je dois donc  répondre juridiquement de ces actes.

👉 La responsabilité civile : Si je cause un accident, j’ai pour obligation de réparer les dommages causés à autrui.

👉 La responsabilité pécuniaire : Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable des infractions commises avec son véhicule sauf s’il prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

 

 

Infractions code de la route perte de points Pédagomi

Types d'infractions

 

On compte 5 classes d’infractions dans le Code de la route, allant de la moins importante (1ère classe)  à la plus grave (5 ème classe).

👉 La contravention : Elle sanctionne d’une amende allant de la 1ère à la 5ème classe. Toutefois, l’amende forfaitaire concerne les 4 premières classes, elle peut se voir minorée ou majorée. Quant aux contraventions de 5ème classe, elles concernent les crimes et délits et punisse plus sévèrement.

👉 Le délit : Il peut être sanctionné d’une peine allant jusqu’à l’emprisonnement.

 

Exemples d'infractions selon les classes

 

 

🔵 1ère : Feux de position non-conformes, non-présentation de la carte grise et non-présentation immédiate du permis de conduire..

🟡 2ème : Arrêt ou stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence, circulation dans la voie de bus, défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route, stationnement gênant…

🟠 3ème : Absence de rétroviseurs, excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h, excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération, plaques d’immatriculation illisibles…

🔴 4ème : Absence de certificat d’immatriculation, sens interdit, circulation sans éclairage, conduite en état d’ivresse, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, refus de priorité, usage du téléphone…

 

 

Les différents types de sanctions

 

 

 

Il existe différents types de sanctions selon les infractions commises, nous allons les voir ensemble :

Les peines complémentaires : En plus d’une amende, une infraction peut entraîner un retrait de point ou encore une suspension de permis.

La rétention du permis dure 72 h au maximum. Notamment en cas de conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiant ou lors d’un excès de vitesse de plus de 40km/h.

Confiscation du véhicule : Lorsqu’il y a conduite sans permis, ou en cas de récidive (Grand excès de vitesse, stupéfiant ou alcool).

Suspension administrative : Elle peut durer 6 mois au maximum.

Suspension judiciaire : C’est le juge qui la prononce, elle dure au maximum 3 ans. À la fin de la suspension, le permis est ensuite restitué.

Invalidation : La perte de tous les points du permis entraîne la fin du droit de conduire. Le permis est alors invalidé durant 6 mois (1 an en en cas de 2ème invalidation dans les 5 ans)

Annulation : Une annulation de permis entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, et cela pendant la durée décidé par le juge.

 

 

Contrôle de police Pédagomi

Les fautes graves sévèrement punies

Le délit de fuite :

👉 C’est l’acte de ne pas s’arrêter alors que le conducteur vient d’occasionner un accident.

🔴  Passible de 3 ans de prison, de la perte de 6 points et de 75 000 euros d’amende. Si l’accident est mortel pour l’autre usager, cela est alors passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Le refus d’obtempérer :

👉 Le fait de ne pas obtempérer à une sommation de s’arrêter de la part d’un agent (lorsqu’il fait signe).

🔴  Délit passible d’un retrait de 6 points, et d’une amende de 7500 euros. Mais également d’une suspension de permis et d’1 an de prison.

 La non assistance à personne en danger : 

👉 Le fait de ne pas porter secours ou intervenir face à une personne en danger (étant témoin, ou passant). ⚠️ Il s’agit d’une obligation légale ⚠️

🔴 Passible de 75 000 euros d’amende.

La mise en danger d’autrui : 

👉 La mise en danger d’autrui représente un délit. Cela signifie donc que le conducteur, de manière délibérée, ne respecte pas les règles et expose  les autres usagers a un risque de mort ou de blessures.

🔴 Passible d’une peine d’emprisonnement et d’une sanction allant jusqu’à 15 000 euros.

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