ans un premier temps, le permis blanc est accordé que trÚs rarement. En effet, suite à une infraction suffisamment grave qui entraßne une suspension du permis de conduire, on se retrouve de suite désarmé et en position problématique. Car le permis de conduire est pour certains plus que nécessaire. 

Qu’est ce que le permis blanc ? 

Le permis blanc est un permis qui demandé si vous le souhaitez suite à une décision judiciaire qui demande la suspension du permis de conduire. 

Ce permis blanc permet Ă  l’automobiliste de bĂ©nĂ©ficier d’une permission de conduire dans certains cas uniquement et si l’infraction ne concerne pas certaines conditions. Alors, il y a des obligations qui sont imposĂ©es par le juge. Par exemple, ne plus avoir l’autorisation de conduire la nuit. 

Les 6 Infractions à ne pas commettre pour bénéficier du permis blanc 

 

  • Interdiction de faire un excĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  50 km/h
  • Aucune arrestation pour alcoolĂ©mie n’est autorisĂ©e pour le permis blanc
  • Pas d’infraction sous stupĂ©fiants
  • Les dĂ©lits de fuite sont proscrits
  • Ne pas avoir causĂ© un accident entraĂźnant un dĂ©cĂšs ou des blessures involontaires 
  • La mise en danger la vie d’autrui est aussi incompatible

 

Comment demander son permis blanc ? 

 

Dans un second temps, pour demander un permis blanc il faut respecter certaines consignes et montrer au juge que vous avez un besoin du permis obligatoire dans votre vie de tous les jours. De plus, il faut savoir que le permis blanc est dĂ©livrĂ© selon le seul avis du juge. Il dĂ©cide alors de vous le donner ou non en fonction de son “instinct”. 

 

Egalement, vous devez savoir que la demande du permis blanc se fait dans un délai imparti.

Ce qui signifie qu’il faut faire la demande avant que le jugement soit prononcĂ©. 

 

Les délais pour faire sa demande 

 

  • Pour une contravention de type 5 (exemple grand excĂšs de vitesse) : la demande de permis blanc doit ĂȘtre fait dans les 30 jours du jugement 
  • Concernant un dĂ©lit de la route jugĂ© par le tribunal correctionnel : vous avez un dĂ©lai de 45 jours 

 

Données à fournir 

 

  • Prouver que vous ĂȘtes dans l’impossibilitĂ© d’utiliser les transports en commun : fournir un contrat de travail avec des horaires 
  • Montrer que vous ĂȘtes en garde d’un proche malade : besoin de dĂ©placements rĂ©guliers Ă  l’hĂŽpital 
  • Avoir la garde d’une personne handicapĂ©e : fournir certificat de la personne dont vous ĂȘtes en charge 
  • Travail : si vous ĂȘtes ambulancier ou pompier par exemple : fournir un contrat de travail obligatoire 

 

Pour conclure il existe donc des possibilitĂ©s pour les personnes ayant une grande nĂ©cessitĂ© du permis de conduire de bĂ©nĂ©ficier d’une « grĂące ». En d’autres termes, renseignez vous sur les dĂ©marches Ă  faire. N’hĂ©sitez pas Ă  prendre directement contact avec un avocat spĂ©cialisĂ©.

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