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ans un premier temps, le permis blanc est accordé que très rarement. En effet, suite à une infraction suffisamment grave qui entraîne une suspension du permis de conduire, on se retrouve de suite désarmé et en position problématique. Car le permis de conduire est pour certains plus que nécessaire. 

Qu’est ce que le permis blanc ? 

Le permis blanc est un permis qui demandé si vous le souhaitez suite à une décision judiciaire qui demande la suspension du permis de conduire. 

Ce permis blanc permet à l’automobiliste de bénéficier d’une permission de conduire dans certains cas uniquement et si l’infraction ne concerne pas certaines conditions. Alors, il y a des obligations qui sont imposées par le juge. Par exemple, ne plus avoir l’autorisation de conduire la nuit. 

Les 6 Infractions à ne pas commettre pour bénéficier du permis blanc 

 

  • Interdiction de faire un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Aucune arrestation pour alcoolémie n’est autorisée pour le permis blanc
  • Pas d’infraction sous stupéfiants
  • Les délits de fuite sont proscrits
  • Ne pas avoir causé un accident entraînant un décès ou des blessures involontaires 
  • La mise en danger la vie d’autrui est aussi incompatible

 

Comment demander son permis blanc ? 

 

Dans un second temps, pour demander un permis blanc il faut respecter certaines consignes et montrer au juge que vous avez un besoin du permis obligatoire dans votre vie de tous les jours. De plus, il faut savoir que le permis blanc est délivré selon le seul avis du juge. Il décide alors de vous le donner ou non en fonction de son “instinct”. 

 

Egalement, vous devez savoir que la demande du permis blanc se fait dans un délai imparti.

Ce qui signifie qu’il faut faire la demande avant que le jugement soit prononcé. 

 

Les délais pour faire sa demande 

 

  • Pour une contravention de type 5 (exemple grand excès de vitesse) : la demande de permis blanc doit être fait dans les 30 jours du jugement 
  • Concernant un délit de la route jugé par le tribunal correctionnel : vous avez un délai de 45 jours 

 

Données à fournir 

 

  • Prouver que vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun : fournir un contrat de travail avec des horaires 
  • Montrer que vous êtes en garde d’un proche malade : besoin de déplacements réguliers à l’hôpital 
  • Avoir la garde d’une personne handicapée : fournir certificat de la personne dont vous êtes en charge 
  • Travail : si vous êtes ambulancier ou pompier par exemple : fournir un contrat de travail obligatoire 

 

Pour conclure il existe donc des possibilités pour les personnes ayant une grande nécessité du permis de conduire de bénéficier d’une « grâce ». En d’autres termes, renseignez vous sur les démarches à faire. N’hésitez pas à prendre directement contact avec un avocat spécialisé.

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