La facturation
La facturation est un document établi par un entrepreneur, un commerçant ou un prestataire de service. Ensuite, ce document demande un paiement en contre partie de la prestation. Elle engage le client à régler le montant déterminé. Les factures sont obligatoirement établies à la réception ou à la finalisation d’une prestation avec un montant supérieur à 25 euros.
Comptable
La facture fait office de justificatif, ce document sert à l’expert comptable pour établir les comptes annuels et pour effectuer la déclaration de la TVA de l’entreprise.
Commercial
La facture va officialiser l’achat d’un produit ou une prestation de service entre un vendeur et son client.
Juridique
La facture à une valeur juridique contrairement aux devis, tickets de caisse… Ce document fait office de transaction commerciale en cas de litige.
Fiscal
La facture fait partie des pièces les plus importantes en fiscalité. Avec ce document, on contrôle l’impôt des entreprises.
Les 4 rôles de la facturation
Les mentions obligatoires de la facture
Date de la facture
Date à laquelle la facture est émise.
La date de vente ou de prestation de service
Date à laquelle est faite la livraison, le service ou le produit.
Numéro de la facture
Un numéro unique doit être unique et établi dans un ordre chronologique et continu. Alors, une facture ne peut être supprimée. Par contre, la numérotation, peut, éventuellement se faire par des numéros de série distincts(par exemple le n° de l’année en cours comme n° de début de facture).
L'identité du vendeur ou du prestataire de service
L’identité complète doit contenir la dénomination sociale (nom de l’entreprise), adresse du siège social, adresse de facturation, le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital (pour les sociétés, le n° de registre national du commerce et des sociétés et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation (pour les artisans).
L'identité du client/ Acheteur
Nom et prénom ou dénomination sociale (si entreprise), adresse du client (non obligatoire pour un particulier), adresse de facturation si différente et l’adresse de livraison.
Numéro du bon de commande
Uniquement si la prestation ou les produits ont eu un bon de commande.
Numéro d'identification à la TVA (n° intracommunautaire)
Ceci est le numéro d’identification individuel attribué aux entreprises qui sont soumises à la TVA et domiciliée au sein de l’UE. Il faut savoir qu’il contient 11 chiffres et permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales. Mais également la simplification des démarches auprès des douanes et le suivi de remboursement de la TVA. De plus, le numéro intracommunautaire de TVA du professionnel doit être inscrit (seulement s’il est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150€.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Références des produits, les matériaux fournis, la main d’oeuvre, dénomination précise des produits ou services, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA appliqué, les éventuelles remises ou rabais.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA applicable
Il doit être clairement notifié et il doit apparaître de façon clair en face de chacun des produits ou prestations.
Réduction des prix
Le rabais, ristourne ou remise doit figurer en bas de page et aussi être en ligne individuelle, notée de façon clair et précise.
Le total
Il doit être notée hors taxe puis en TTC, les modalités de règlements doivent être inscrites, les indemnités de retard et le délai de paiement.
Concernant la facturation
La loi prévoit une amende de 50% du montant de la transaction totale lorsqu’une personne n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture ou d’un document. De plus, il existe également une amende pour un montant de 15,24€, en vue de sanctionner toute omission de mentions obligatoires sur la facture.
La durée de conservation des factures est de 10 ans selon l’article 16 du code du commerce. Tous document comptable ou pièce justificatif doit être conservée durant toute cette durée. De manière fiscale le délai est fixé à 6 ans.
