Les sanctions encourues en cas d’infraction
Les sanctions sont mises en place pour vous obliger à respecter les règles en vigueur dans la profession de VTC et TAXI.
Quels sont les 4 agents de contrôle ?
Le métier de chauffeur VTC ou TAXI est l’un des métiers les plus contrôlé. En effet, vous devez rendre des comptes sur la réglementation en matière de comptabilité, de respect de la réglementation en vigueur pour les VTC et TAXIS etc.…
Il existe 4 grands agents de contrôles.
Informer et accompagner les professionnels et les consommateurs
Contrôler le respect des règles de concurrence, de protection des consommateurs, et lutter contre les fraudes
Définir les sanctions suite à la constatation d’une fraude.
Collecter les cotisations sociales auprès des entreprises. Ces cotisations permettent le financement des soins médicaux, des allocations familiales
Lutte contre le travail dissimulé
Favorisation de l’embauche : impliquant la mise en œuvre de services de simplification administrative (déclaration unique d’embauche – DUE), et la sécurité juridique des employeurs
Gestion des exonérations de cotisations
Les sanctions
Les documents obligatoires pour l’exercice de l’activité VTC ou TAXI sont primordiaux si vous ne voulez pas être en infraction et donc risquer une amende ou plus en fonction de l’infraction commise. Il existe trois infractions :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
En tant que chauffeur de transport de personnes vous avez plus de chances d’être confronté aux contraventions et aux délits. Alors, il existe bon nombre de sanctions en fonction de l’infraction commise pour les VTC et TAXIS. Nous allons voir ce que vous risquez en cas de manquement à certaines obligations ou documents.
Art L.3124-7 : Exercice illégal de la profession d'exploitant
Mais au-delà de ces deux sanctions lourdes vous risquez également des sanctions visant à vous empêcher de travailler illégalement :
– SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE JUSQU’À 5 ANS
– L’IMMOBILISATION DE VOTRE VÉHICULE POUVANT ALLER JUSQU’À 1 AN
– CONFISCATION DÉFINITIVE DU VÉHICULE
Article R3124-5 : Conformité véhicule
Article R3124-12 : Absence ou non-conformité de la signalétique
– LA NON-VISIBILITÉ DE VOTRE CARTE VTC SUR LE PARE-BRISE (Premier alinéa de l’article R. 3120-6. Risque d’une amende de classe 1 : 38 €)
– La non-présentation immédiate de votre carte professionnelle en cas de contrôle (Rique d’amende de classe 2 : 150€)
– La non-justification d’une carte professionnelle. Elle doit être présentée dans un délai de 5 jours en cas de non-présentation lors d’un contrôle. Risque d’amende de classe 4 : 750 €
DEFAUT D'ASSURANCE DU VEHICULE
❌ Attention, si vous ne remplissez pas les conditions obligatoires de bases l’assurance peut, en cas d’accident, refuser de couvrir les dommages.
Si vous êtes donc en infraction avec un défaut d’assurance vous risquez :
Une amende de 3750€
Suspension de votre permis de conduire allant jusqu’à 3 ans
La confiscation de votre véhicule
ABSENCE D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE
Les risques de ne pas avoir d’assurance responsabilité civile professionnelle sont nombreux pour vous.
– Répercussions financières graves en cas de dommages et intérêts
– Fermeture définitive de l’entreprise
-Amende pouvant aller jusqu’à 3750 €
– Interdiction d’exercer
Non-respect des règles pour les VTC
Certaines règles mises en place pour les VTC et TAXIS vous sont obligatoires et surtout gravement punies en cas de manquement de votre part. Ces infractions sont punies par une amende de classe 5.
Ce qui signifie une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas de récidive.
🛑 S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients
✈️Stationner sur la voie publique, dans les aéroports, les gares, sauf si un rendez-vous préalable a été fixé par le client et si vous ne dépassez pas le délai de dépose minute.
👥 Démarcher des clients sur la voie publique ou se stationner pour attendre des clients.
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