Les règles de prise en charge 

Les professionnels TAXI et VTC doivent respecter des règles en matière de prise en charge de leur client. De lourdes sanctions existent en cas de non respect des ces règles imposées par la règlementation des VTC. 

 

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Prise en charge VTC : La réservation obligatoire

Lorsque vous êtes chauffeur VTC vous avez 3 grandes interdictions pour la prise en charge de votre clientèle :

❗️ Interdiction de stationner en quête de clients

❌ Interdiction de circuler sur la voie publique en cherchant des clients

❗️Défense d’arrêter un potentiel client dans la rue

Je vous rappelle que la prise en charge des clients sur la voie publique n’est autorisée que pour les taxis.

En tant que chauffeur VTC vous n’avez le droit de transporter un client, si et seulement si, celui-ci peut justifier la course avec une réservation au préalable à son nom.

Exceptionnellement vous êtes autorisés a être aux abords d’une gare ou aéroport si vous avez été contacté et réservé par un client. Attention votre présence ne doit pas excéder 10 minutes.

 

Les mentions obligatoires sur une de réservation :

 

👥 Nom et Prénom + coordonnées téléphoniques du client

⌚️Date et heure de prise en charge du client

💸 Tarif

🚗 Nom ou dénomination sociale du chauffeur VTC

Les règles de prises en charge pour les Taxis

Les lieux fixes de prise en charge pour les Taxis : 

 

✈️ Les aéroports : les Taxis ont le droit de stationner et d’attendre les clients à un lieu spécifique prévu pour la récupération des clients. 

🚂 Les gares : à la sortie des gares les taxis ont le droit d’attendre les clients en respectant le lieux d’attente prévu à cet effet. 

🚕 Des bornes de taxi : au sein des villes en France vous pourrez trouver des bornes de taxi vous permettant d’avoir à votre disposition des taxis disponible sou bien dans certains cas de pouvoir en appeler un. 

📞 Réservation à l’avance de taxi par téléphone. 

👍 Le taxi peut aussi être tout simplement arrêté dans la rue si celui-ci à la possibilité de se stationner pour vous prendre en charge. 

 

On remarque, qu’à la différence du VTC, il n’est pas obligatoire d’avoir une preuve de commande de la course pour prendre un Taxi. 

 

Règles pour les VTC et TAXIS

Prise en charge des personnes à mobilité réduite

 

La prise en charge de personnes à mobilité réduite, fait maintenant parti de votre cours VTC depuis 2017.

Dans toutes les infrastructures de transports en France, l’accès aux personnes handicapées est simplifié. En effet, se déplacer en transports en commun est possible pour tous.

Afin de garantir que tous les passagers à mobilité réduite sont pris en charge lors de leurs déplacements en VTC, les règles suivantes doivent être respectées par les conducteurs :

 

 1️⃣ Lorsqu’il reçoit une demande de transport d’un passager à mobilité réduite, le conducteur doit d’abord confirmer qu’il est à l’aise pour fournir ce type de service

2️⃣ Le chauffeur doit ensuite se présenter au lieu de prise en charge 5 minutes avant l’heure prévue afin d’aider le passager à monter dans le véhicule

3️⃣ Pendant le trajet, le conducteur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du passager, y compris, mais sans s’y limiter, le port de la ceinture de sécurité le cas échéant et la conduite à une vitesse lente et sûre

4️⃣ Le conducteur doit également connaître les besoins ou exigences spécifiques du passager et faire de son mieux pour y répondre.

 

Législation française en matière de transport pour les personnes à mobilité réduite

 

La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées (article 52) dit « … Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d’accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création ou le fonctionnement de services de transports spécialisés pour les handicapés ou, à défaut des véhicules individuels ».

La loi d’orientation sur les transports intérieurs (30 décembre 1982) précise :

Art. 1 « le système de transport intérieur doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l’unité et à la solidarité nationale…. »

Art. 2 « la mise en œuvre progressive du droit des transports permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment par un moyen de transport ouvert au public. Dans cet esprit, des mesures particulières peuvent prises en faveur des personnes à mobilité réduite ».

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