Les sanctions encourues en cas d’infraction

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Les sanctions sont mises en place pour vous obliger à respecter les règles en vigueur dans la profession de VTC et TAXI.

SOMMAIRE

Quels sont les 4 agents de contrôle ?

Le métier de chauffeur VTC ou TAXI est l’un des métiers les plus contrôlé. En effet, vous devez rendre des comptes sur la réglementation en matière de comptabilité, de respect de la réglementation en vigueur pour les VTC et TAXIS etc.…

Il existe 4 grands agents de contrôles.

Les BOERS font partis de la DOPC (Direction de l’Ordre public et de la circulation). Il s’agit d’un service de la préfecture de police de Paris. Les BOERS s’occupent de l’ensemble de la réglementation du transport de personnes dans la capitale. Ils sont tenus de vérifier que vous respectez les règles imposées aux VTC et TAXIS dans la capitale. Par exemple, ne pas chercher de clients sur la voie publique pour les VTC.

La DIRECCTE, dit Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de les consommations, du travail et de l’emploi existe depuis 2010. Elle existe dans le but de veiller au respect des dispositions du code du travail et des règles relatives à la concurrence, ainsi qu’à la sécurité des consommateurs. Le métier de TAXIS/VTC est largement visé puisqu’il est en lien directe avec les consommateurs.

Les rôles de la DGCCRF appelée Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont :

Informer et accompagner les professionnels et les consommateurs
Contrôler le respect des règles de concurrence, de protection des consommateurs, et lutter contre les fraudes
Définir les sanctions suite à la constatation d’une fraude.

L’URSSAF est sûrement le plus connu. L’URSSAF est l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Cet organisme de contrôle à pour but de :

Collecter les cotisations sociales auprès des entreprises. Ces cotisations permettent le financement des soins médicaux, des allocations familiales
Lutte contre le travail dissimulé
Favorisation de l’embauche : impliquant la mise en œuvre de services de simplification administrative (déclaration unique d’embauche – DUE), et la sécurité juridique des employeurs
Gestion des exonérations de cotisations

Les sanctions

Les documents obligatoires pour l’exercice de l’activité VTC ou TAXI sont primordiaux si vous ne voulez pas être en infraction et donc risquer une amende ou plus en fonction de l’infraction commise. Il existe trois infractions :

Les contraventions
Les délits
Les crimes

En tant que chauffeur de transport de personnes vous avez plus de chances d’être confronté aux contraventions et aux délits. Alors, il existe bon nombre de sanctions en fonction de l’infraction commise pour les VTC et TAXIS. Nous allons voir ce que vous risquez en cas de manquement à certaines obligations ou documents.

Art L.3124-7 : Exercice illégal de la profession d'exploitant

Exercer illégalement est interdit et puni. Exercer illégalement signifie que vous n’avez pas votre autorisation de conducteur VTC ce qui est strictement interdit. Votre carte VTC ou TAXI est obligatoire. Ce manquement à la profession est puni de 15000€ d’amende et d’un an d’emprisonnement.

Mais au-delà de ces deux sanctions lourdes vous risquez également des sanctions visant à vous empêcher de travailler illégalement :

– SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE JUSQU’À 5 ANS
– L’IMMOBILISATION DE VOTRE VÉHICULE POUVANT ALLER JUSQU’À 1 AN
– CONFISCATION DÉFINITIVE DU VÉHICULE

Article R3124-5 : Conformité véhicule

Votre véhicule de transport de personne doit respecter de nombreuses règles que nous avons vues dans votre cours précédent. La taille du véhicule, le nombre de place, le nombre de portes minimum…. Donc, si vous ne respectez pas les obligations du véhicule vous risquez jusqu’à 450€ d’amende et la possibilité d’avoir votre véhicule immobilisé pour non-conformité.

Article R3124-12 : Absence ou non-conformité de la signalétique

La non-conformité de la signalétique vise votre carte professionnelle VTC ou TAXI. En d’autres thermes, la non-conformité vise :

– LA NON-VISIBILITÉ DE VOTRE CARTE VTC SUR LE PARE-BRISE (Premier alinéa de l’article R. 3120-6. Risque d’une amende de classe 1 : 38 €)
– La non-présentation immédiate de votre carte professionnelle en cas de contrôle (Rique d’amende de classe 2 : 150€)
– La non-justification d’une carte professionnelle. Elle doit être présentée dans un délai de 5 jours en cas de non-présentation lors d’un contrôle. Risque d’amende de classe 4 : 750 €

DEFAUT D'ASSURANCE DU VEHICULE

Comme pour tous les métiers vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance. Cette assurance doit déclarer que vous utilisez votre véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux. Cette mention est obligatoire sur votre contrat d’assurance.

❌ Attention, si vous ne remplissez pas les conditions obligatoires de bases l’assurance peut, en cas d’accident, refuser de couvrir les dommages.

Si vous êtes donc en infraction avec un défaut d’assurance vous risquez :

Une amende de 3750€
Suspension de votre permis de conduire allant jusqu’à 3 ans
La confiscation de votre véhicule

ABSENCE D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE

Les risques de ne pas avoir d’assurance responsabilité civile professionnelle sont nombreux pour vous.

– Répercussions financières graves en cas de dommages et intérêts
– Fermeture définitive de l’entreprise
-Amende pouvant aller jusqu’à 3750 €
– Interdiction d’exercer

Non-respect des règles pour les VTC

Certaines règles mises en place pour les VTC et TAXIS vous sont obligatoires et surtout gravement punies en cas de manquement de votre part. Ces infractions sont punies par une amende de classe 5.

Ce qui signifie une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas de récidive.

🛑 S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients

✈️Stationner sur la voie publique, dans les aéroports, les gares, sauf si un rendez-vous préalable a été fixé par le client et si vous ne dépassez pas le délai de dépose minute.

👥 Démarcher des clients sur la voie publique ou se stationner pour attendre des clients.

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