Taxi : Statut locataire gérant
Le locataire gérant peut être un artisan ou une entreprise, si c’est une personne physique elle est inscrite à la chambre des métiers. Il s’agit d’une personne titulaire du certificat de capacité de taxi et de la carte professionnelle. Le locataire gérant est un travailleur indépendant tout comme l’artisan, il est assujetti à la TVA, il a les memes conditions comptables. Au regard de la sécurité sociale ils sont reconnus comme salariés. Pour dépendre du régime de la sécurité sociale il y a deux conditions :
- Etre locataire de la voiture et de la licence
- Appliquer des tarifs de transport fixés par l’autorité public
Le locataire gérant n’est pas reconnu comme salarié au sens du droit du travail, le locataire n’est donc pas affilié au régime d’assurance chômage donc aucune obligation d’établir un bulletin de paie.
Les obligations du locataire gérant
Le locataire gérant est tenu d’exploiter le fond de commerce il a aussi l’obligation de souscrire les contrats d’assurance relatifs à la nature de l’activité qu’il doit couvrir, le véhicule, les risques et la responsabilité civile du conducteur.
Le locataire-gérant à l’obligation de verser un loyer mensuel au loueur, il doit entretenir le véhicule comme convenu dans le contrat avec le loueur. Dans l’entretien du véhicule, il lui incombera de payer les contrôles techniques, payer le carburant et payer le Central Radio Taxi s’il en dispose (Taxi relié à un central par un émetteur-récepteur).
Il doit également prendre en charge toutes les démarches administratives pour l’obtention de la détaxe auprès des services des douanes, le locataire-gérant perçoit directement la détaxe.
Lors de la fin du contrat le véhicule doit être restitué dans l’état ou il a été prêté.
Les obligations du loueur
Le loueur est dans l’obligation de fournir un véhicule adapté, tout équipé accompagné des autorisations administratives nécessaires à l’activité taxi.
Le loueur aura a la charge les réparations importantes qui peuvent affecter le bon déroulement de l’activité. Dans tous les cas le loueur doit s’occuper des démarches administratives comme l’enregistrement du contrat de location-gérance auprès de la recette des impôts dont il relève, le depot auprès de la préfecture ou de la mairie du contrat de location-gérance, pour inscrire le locataire en tant qu’exploitant, il doit aussi tenir un registre avec les locataires-gérants qu’il a eu et enfin publier la mise en location-gérance dans un journal d’annonce.
Le régime fiscal du locataire gérant
Au point de vue fiscal, le résultat fiscal est soumit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au début de son activité, le loueur doit s’immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM), mais il n’a pas a effectuer de DPAE. Les chauffeurs de Taxis locataires doivent s’immatriculer auprès de l’URSSAF.
Le locataire-gérant ne cotise pas aux assedic mais il a la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Il cotise à un régime d’assurance vieillesse, d’invalidité, de décès et de retraite complémentaire.
Les avantages et les inconvénients de la location gérance
Les avantages :
Pour le loueur : rester propriétaire du fond de commerce et percevoir une rémunération sans exercer.
Pour le locataire : essayer l’exploitation d’un fond de commerce sans besoin d’achat.
Les inconvénients :
Pour le loueur : Ne pourra pas s’immiscer dans la gestion du locataire.
Pour le locataire : Ne profites pas pleinement de la plue-value qu’il peut apporter, doit payer une redevance au loueur, il est seul responsable des dettes acquises durant l’activité et enfin n’a aucune garantie de reconduction de contrat.
Cette déclaration d’affectation est à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au tribunal de commerce ou au RCS dans certains cas.
Le contrat de location gérance
Le contrat doit etre publié par le loueur au journal des annonces légales dans les 15 jours après la signature.
Les informations qui doivent figurer sur le contrat :
– les renseignements sur les deux parties.
– les obligations des deux parties.
- la durée de location.
- le montant et les modalités de règlement de la redevance.
- les conditions de résiliation.
La fin de la location-gérance
Le contrat peut prendre fin sous différentes formes :
- le contrat doit s’arreter à la date prévue au contrat si celui-ci n’est pas reconduit.
- la résiliation du contrat (sous conditions dans le contrat), qui peut être faite par l’une des deux parties.
- il peut être résilié si le locataire-gérant ne respecte pas les conditions du contrat.
- le contrat prend fin automatiquement en cas de décès du locataire-gérant.
