Permis à point
Pour commencer, le permis à point est instauré par la loi du 10 juin 1989 et appliqué dès le 1er juillet 1992, le système de permis à point est un outil qui vise à optimiser la sécurité routière. Il faut savoir que la mise en place de ce dispositif a pour but de responsabiliser les automobilistes et de diminuer les infractions au Code de la route. Elle incite le conducteur à respecter les règles de conduite et de la circulation. Ce système est déjà utilisé dans de nombreux pays européens.
Le conducteur se voit allouer un solde de points lorsqu’il passe son permis. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routière. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une règle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis. Le nombre de points retiré est variable selon la gravité de la faute ou du délit commis par le conducteur.
Le permis à 6 points est octroyé au jeune conducteur qui vient de passer son permis. Mais également à celui qui a perdu la totalité de ses points suite à l’accumulation du nombre d’infractions. Ce qui signifie qu'il à eu une suspension ou une annulation de permis. Ces conducteurs peuvent augmenter progressivement leur solde jusqu’à 12 points, si après une période de 3 ans, ils n’ont pas commit d'infractions. et donc, pas eu de retraits de points. Ce délai est raccourci à 2 ans, pour le conducteur qui bénéficie d’une conduite accompagnée.
Retrait de points suite à une infraction
Le retrait de points est une forme de pénalisation qui s’applique à tous les titulaires de permis de conduire impliqués dans une infraction. Il est effectif après les sanctions pénales.
Ainsi, le conducteur ne se voit réduire son solde de points qu’après :
🔴 le règlement de l’amende forfaitaire
🟠 l'exécution d’une composition pénale
🟡 après la prononciation d’une décision de condamnation définitive par le tribunal
🟢 suite au règlement d’une amende forfaitaire majorée
Pour savoir combien lui reste-t-il de points sur son permis, le conducteur peut utiliser le service Telepoints. Pour cela, il doit se munir du numéro de son dossier et d’un code confidentiel qu’il trouvera sur le relevé intégral d’information émis par la préfecture.
Comment récupérer des points sur son permis ?
Récupérer 1 point :
Le conducteur peut récupérer ce point à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 6 mois.Les points perdus suite à une infraction sont récupérables. Mais le délai est variable selon le degré de la faute qui entraine la perte de points. Pour les infractions qui entraînent la perte d’un point uniquement, commises depuis le 1er janvier 2011, la récupération est automatique si le conducteur a fait preuve d’une conduite exemplaire, sans avoir été impliqué par aucune infraction durant une période de 6 mois.
Récupérer jusqu’à 4 points :
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.
La formation est d’une durée minimale de 14 heures réparties sur deux jours consécutifs. Elle est assurée par un formateur diplômé du BAFM et d’un psychologue. Ensuite, les thèmes abordés sont des études de cas d’accidents, un exposé sur les lois physiques et de leurs conséquences sur les véhicules et un questionnaire d’auto-évaluation. La formation ne peut se faire qu’une seul fois par an.
Récupérer 12 points :
Le conducteur peut récupérer tous ses points à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 3 ans.
Suspension administrative
Le permis de conduire est suspendu pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum.
Suspension judiciaire
Elle est prononcée par le juge qui suspend le permis de conduire durant 3 ans maximum
Invalidation
Elle prend effet lorsque le conducteur n’a plus de point sur son permis de conduire.
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