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Permis Ă  point

Pour commencer, le permis à point est instauré par la loi du 10 juin 1989 et appliqué dÚs le 1er juillet 1992, le systÚme de permis à point est un outil qui vise à optimiser la sécurité routiÚre. Il faut savoir que la mise en place de ce dispositif a pour but de responsabiliser les automobilistes et de diminuer les infractions au Code de la route. Elle incite le conducteur à respecter les rÚgles de conduite et de la circulation. Ce systÚme est déjà utilisé dans de nombreux pays européens.

Le conducteur se voit allouer un solde de points lorsqu’il passe son permis. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routiĂšre. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une rĂšgle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis. Le nombre de points retirĂ© est variable selon la gravitĂ© de la faute ou du dĂ©lit commis par le conducteur.

Le permis Ă  6 points est octroyĂ© au jeune conducteur qui vient de passer son permis. Mais Ă©galement à celui qui a perdu la totalitĂ© de ses points suite Ă  l’accumulation du nombre d’infractions. Ce qui signifie qu’il Ă  eu une suspension ou une annulation de permis. Ces conducteurs peuvent augmenter progressivement leur solde jusqu’à 12 points, si aprĂšs une pĂ©riode de 3 ans, ils n’ont pas commit d’infractions. et donc, pas eu de retraits de points. Ce dĂ©lai est raccourci Ă  2 ans, pour le conducteur qui bĂ©nĂ©ficie d’une conduite accompagnĂ©e. 

Retrait de points suite Ă  une infraction

Le retrait de points est une forme de pĂ©nalisation qui s’applique Ă  tous les titulaires de permis de conduire impliquĂ©s dans une infraction. Il est effectif aprĂšs les sanctions pĂ©nales.

Ainsi, le conducteur ne se voit rĂ©duire son solde de points qu’aprĂšs :

🔮 le rùglement de l’amende forfaitaire

🟠 l’exĂ©cution d’une composition pĂ©nale

🟡 aprĂšs la prononciation d’une dĂ©cision de condamnation dĂ©finitive par le tribunal

🟱 suite au rĂšglement d’une amende forfaitaire majorĂ©e 

Pour savoir combien lui reste-t-il de points sur son permis, le conducteur peut utiliser le service Telepoints. Pour cela, il doit se munir du numĂ©ro de son dossier et d’un code confidentiel qu’il trouvera sur le relevĂ© intĂ©gral d’information Ă©mis par la prĂ©fecture.

 

Comment récupérer des points sur son permis ?

 

Récupérer 1 point : 

Le conducteur peut rĂ©cupĂ©rer ce point à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 6 mois.Les points perdus suite Ă  une infraction sont rĂ©cupĂ©rables. Mais le dĂ©lai est variable selon le degrĂ© de la faute qui entraine la perte de points. Pour les infractions qui entraĂźnent la perte d’un point uniquement, commises depuis le 1er janvier 2011, la rĂ©cupĂ©ration est automatique si le conducteur a fait preuve d’une conduite exemplaire, sans avoir Ă©tĂ© impliquĂ© par aucune infraction durant une pĂ©riode de 6 mois.

 

 

RĂ©cupĂ©rer jusqu’à 4 points :

Un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre permet de rĂ©cupĂ©rer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.

La formation est d’une durĂ©e minimale de 14 heures rĂ©parties sur deux jours consĂ©cutifs. Elle est assurĂ©e par un formateur diplĂŽmĂ© du BAFM et d’un psychologue. Ensuite, les thĂšmes abordĂ©s sont des Ă©tudes de cas d’accidents, un exposĂ© sur les lois physiques et de leurs consĂ©quences sur les vĂ©hicules et un questionnaire d’auto-Ă©valuation. La formation ne peut se faire qu’une seul fois par an.

 

 

Récupérer 12 points : 

Le conducteur peut rĂ©cupĂ©rer tous ses points à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 3 ans.

Suspension administrative

Le permis de conduire est suspendu pour une durĂ©e pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum.

Suspension judiciaire

Elle est prononcée par le juge qui suspend le permis de conduire durant 3 ans maximum

Invalidation 

Elle prend effet lorsque le conducteur n’a plus de point sur son permis de conduire.

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