Les régimes de déclaration fiscale et d’imposition – TVA
La déclaration de TVA
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.
Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).
Le principe est le suivant : l’entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu’elle facture à son client et qu’elle reverse à l’Etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité.
La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les « organismes assujettis » à la TVA (entreprises, certaines professions indépendantes et certaines associations). Ceux-ci reversent à l’Etat la TVA en fonction de sa « valeur ajoutée » qui est la différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés dans le processus de fabrication.
La TVA collectée
TVA collectée
La TVA collectée est la TVA que le commerçant, comme son nom l’indique, collecte pour le compte de l’état, et lui reversera tous les mois (ou tous les trimestres dans certains cas). Si le commerçant collecte, cela veut dire qu’il reçoit, s’il reçoit cela veut dire qu’il encaisse : la TVA collectée est donc associée aux ventes.
TVA déductible
La TVA déductible est la TVA que le commerçant déduira de la somme de TVA qu’il aura collectée. Si la TVA collectée est associée aux ventes, la TVA déductible est donc associée aux achats.
Prenons un exemple.
Un commerçant revend 100 € HT un bien qu’il a acheté 50 € HT.TVA déductible : achat x taux de TVA soit 50 € x 20 % = 10 €.TVA collectée : vente x taux de TVA soit 100 € x 20 % = 20 €.
Le commerçant a collecté 20 €, mais il a aussi 10 € de TVA déductible, il devra donc payer : 20 € (TVA collectée) – 10 € (déductible) = 10 € de TVA à l’Etat.
Ce qui correspond bien à 20% de la valeur qu’il a ajoutée au bien : [100 € (prix de vente) – 50 € (prix d’achat)] x 20 % = 10 €.
La TVA déductible
Les 4 taux de TVA
En France, quatre taux de TVA dont l’application est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 existent :
- Le taux standard de 20,0% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services
- Le taux intermédiaire de 10,0% relatif à la restauration à la vente de produits alimentaires préparés, les transports, et les travaux dans les logements anciens
- Le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits dits « de première nécessité » soit les boissons sans alcool, l’énergie, la plupart des produits d’alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l’habitation principale.
- Le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Franchise de TVA et auto entrepreneur en pratique
De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.
La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :
- L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
- En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n’est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l’Etat.
- S’il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.
En pratique, cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l’auto entrepreneur dans la gestion de son auto entreprise.
- Soit affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (et donc inclure l’équivalent du montant de la TVA dans le prix de vente).
- Soit faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et être moins cher que le marché.
L’impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées. Le montant de l’IS est égal à 33,1/3 % de l’ensemble des bénéfices imposables.
En revanche, si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € hors taxe et, dans le cas d’une société, si le capital a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions), le taux d’imposition est de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.
Le calcul de l’IS doit être réalisé spontanément par l’entreprise. Le paiement est réparti sur l’année au moyen de relevés d’acompte (n° 2571) et de soldes (n° 2572) souscrits au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises. Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070).
Le régime réel simplifié
Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente est inférieur à 238 000 € pour les activités de prestation de services.
En cas de création d’activité, il convient d’ajuster les chiffres d’affaires limites annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez télé-déclarer une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :
- n° 2033-A : bilan simplifié ;
- n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
- n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
- n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
- n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
- n° 2033-F : composition du capital social ;
- n° 2033-G : filiales et participations.
La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télé-transmises
- soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
- soit au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 5 mai 2015 pour les déclarations afférentes à l’exercice clos au 31 décembre 2014) dans un des deux cas suivants :
- la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente ;
- en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente.
Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Vous pouvez opter pour le régime réel normal en formulant cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal. Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.
Le régime réel normal
Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente est supérieur à 238 000 € pour les activités de prestations de services.
En cas de création d’activité, il convient d’ajuster les chiffres d’affaires limites annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année de création. Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n° 2065 :
- n° 2050 et 2051 : bilan ;
- n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
- n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions, déficits reportables…
Bénéfices industriels et commerciaux
Sont imposables dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d’objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement, prestation de services, etc.).
Dans notre cas, il s’agira de prestations de services.
Quel que soit le régime fiscal de l’entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d’imposition.
